CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

BELIER SERRURIER

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

BELIER SERRURIER
Entreprise Individuelle (EI)

8 rue Georges Méliès
60230 Chambly – France

Téléphone : 06 52 90 80 16
E-mail : belierserrurier@gmail.com

Site internet : https://www.belierserrurier.fr

SIRET : 912 153 095 00043
N° TVA intracommunautaire : FR57912153095

Immatriculation : Répertoire des Métiers de Pontoise

Assurance professionnelle :
BELIER SERRURIER dispose des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité.

Garantie décennale :
Compagnie : ARPIL
Contrat n° : 23074841062

La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux relevant légalement de son champ d’application.

BELIER SERRURIER est spécialisé dans :

• dépannage serrurerie ;
• ouverture de porte ;
• remplacement de serrure ;
• installation de systèmes de fermeture ;
• sécurisation des accès ;
• travaux de serrurerie et menuiserie métallique.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BELIER SERRURIER réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• ouverture de porte ;
• dépannage en urgence ;
• réparation de serrure ;
• remplacement de serrure et cylindre ;
• remplacement de mécanisme de fermeture ;
• pose de verrou et équipements de sécurité ;
• blindage de porte ;
• sécurisation après effraction ;
• fourniture et pose d’équipements liés à la fermeture.

Toute demande d’intervention, acceptation de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par BELIER SERRURIER auprès :

• des particuliers ;
• des entreprises ;
• des commerçants ;
• des artisans ;
• des syndics ;
• des bailleurs ;
• des professionnels de l’immobilier.

Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client est un consommateur particulier.

4. Zone d’intervention et délais

BELIER SERRURIER intervient principalement dans :

• l’Île-de-France ;
• l’Oise.

Des interventions dans d’autres secteurs peuvent être réalisées selon les conditions convenues avec le client.

BELIER SERRURIER propose un service de dépannage 24h/24 et 7j/7 selon disponibilité.

Les délais d’intervention communiqués au client sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment selon :

• le nombre d’interventions en cours ;
• la distance à parcourir ;
• les conditions de circulation ;
• les conditions météorologiques ;
• les contraintes techniques ;
• la disponibilité des pièces nécessaires.

BELIER SERRURIER informe le client de tout retard important dès que possible.

5. Devis

Les devis réalisés par BELIER SERRURIER sont gratuits et sans engagement.

Le devis peut être établi :

• à distance lorsque cela est possible ;
• après diagnostic sur place lorsque la situation nécessite une vérification technique.

Le devis précise notamment :

• la nature des travaux ;
• les fournitures nécessaires ;
• le montant estimatif de la main-d’œuvre ;
• les frais de déplacement ;
• les éventuelles majorations applicables.

Les travaux débutent uniquement après acceptation du devis par le client.

L’acceptation peut être réalisée :

• par signature du devis ;
• par validation écrite ;
• par accord électronique ;
• par toute confirmation permettant d’établir l’accord du client.

6. Interventions d’urgence

BELIER SERRURIER intervient notamment pour :

• porte claquée ;
• perte ou oubli de clés ;
• clé cassée dans une serrure ;
• serrure bloquée ;
• problème de fermeture ;
• tentative d’effraction ;
• besoin de sécurisation immédiate.

En raison du caractère urgent de certaines interventions, il peut être impossible d’établir un devis complet avant déplacement.

Dans ce cas, BELIER SERRURIER informe le client des conditions tarifaires applicables avant réalisation des travaux dans la mesure du possible.

Aucun travail supplémentaire non prévu ne sera réalisé sans information préalable et accord du client, sauf lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire afin d’éviter un risque pour la sécurité des personnes ou une aggravation des dommages.

7. Ouverture de porte

BELIER SERRURIER privilégie une ouverture sans destruction lorsque les conditions techniques le permettent.

Cependant, une intervention destructive peut être nécessaire notamment en cas :

• de serrure bloquée ou endommagée ;
• de mécanisme détérioré ;
• de système de fermeture renforcé ;
• d’impossibilité technique ;
• de nécessité de sécurisation rapide.

Lorsque cela est possible, le client est informé avant toute destruction.

Avant intervention, BELIER SERRURIER peut demander tout justificatif permettant de vérifier le droit d’accès aux lieux :

• pièce d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• titre de propriété ;
• autorisation du propriétaire ;
• mandat écrit.

BELIER SERRURIER se réserve le droit de refuser une intervention en cas de doute sérieux sur la légitimité de la demande.

8. Intervention en l’absence du client

Une intervention en l’absence du client peut être réalisée uniquement lorsque celui-ci fournit une autorisation expresse et les justificatifs nécessaires.

Le client garantit l’exactitude des informations transmises.

BELIER SERRURIER ne pourra être tenu responsable d’un litige résultant d’informations erronées fournies par le demandeur.

9. Conditions tarifaires

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Main-d’œuvre

Le tarif horaire est fixé à :

70,00 € HT / heure

Toute heure commencée est due intégralement.

Le temps de main-d’œuvre comprend notamment :

• diagnostic ;
• démontage ;
• réparation ;
• remplacement ;
• réglage ;
• essais de fonctionnement.

Déplacement

Le déplacement est facturé :

50,00 € HT jusqu’à 30 kilomètres autour de Chambly (60230).

Au-delà de 30 kilomètres :

0,70 € HT par kilomètre supplémentaire.

Le calcul du kilométrage supplémentaire est effectué uniquement sur le trajet aller.

10. Majorations

Les majorations s’appliquent sur :

• la main-d’œuvre ;
• les frais de déplacement.

Intervention de nuit

Toute intervention réalisée entre :

21h00 et 06h00

est majorée de :

+50 %

Intervention week-end et jours fériés

Toute intervention réalisée :

• le samedi ;
• le dimanche ;
• un jour férié ;

est majorée de :

+25 %

Non-cumul des majorations

Lorsque plusieurs majorations sont applicables simultanément, seule la majoration la plus élevée est retenue.

Exemple :

Une intervention un dimanche à 23h00 sera majorée uniquement de 50 %.

11. Fourniture de matériel et équipements

Lorsque la prestation nécessite la fourniture de matériel ou d’équipements (serrures, cylindres, verrous, accessoires…), ceux-ci sont facturés en complément de la main-d’œuvre et des frais applicables.

Les prix des fournitures peuvent inclure une marge commerciale correspondant notamment :

• à l’approvisionnement ;
• au choix du matériel adapté ;
• à la gestion des commandes ;
• au stockage ;
• au suivi des produits ;
• aux garanties associées.

Lorsque cela est possible, le prix des fournitures est communiqué au client avant validation des travaux.

12. Travaux supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information préalable du client.

Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord du client, sauf nécessité liée à la sécurité des personnes ou à la protection urgente des biens.

13. Modalités de paiement

Le règlement des prestations est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;
• espèces ;
• chèque ;
• virement bancaire.

Aucun acompte n’est demandé avant intervention sauf accord particulier écrit.

La facture est remise au client après réalisation de la prestation.

14. Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, toute facture non réglée à échéance entraîne :

• l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais engagés sont supérieurs, sur justificatifs.

15. Garanties

BELIER SERRURIER applique les garanties légales prévues par la réglementation française.

Les équipements installés peuvent bénéficier des garanties fabricants selon leurs conditions propres.

Les garanties ne couvrent pas :

• l’usure normale ;
• les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
• les dégradations causées par un tiers ;
• les dommages liés à une effraction ;
• les interventions réalisées par un autre professionnel.

16. Garantie décennale

La garantie décennale souscrite par BELIER SERRURIER s’applique uniquement aux travaux entrant légalement dans son champ d’application.

Les prestations courantes de serrurerie telles que :

• ouverture de porte ;
• dépannage ;
• remplacement de serrure ;
• changement de cylindre ;
• remplacement de mécanisme ;
• pose d’accessoires ;

ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale.

L’application de cette garantie dépend exclusivement de la nature exacte des travaux réalisés.

17. Responsabilité

BELIER SERRURIER s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles professionnelles applicables.

La responsabilité de BELIER SERRURIER ne pourra être engagée notamment en cas :

• d’informations erronées fournies par le client ;
• de défaut provenant d’une installation existante ;
• de mauvaise utilisation après intervention ;
• d’intervention d’un tiers après travaux ;
• d’événement extérieur empêchant l’exécution normale.

18. Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité (RGPD) accessible sur le site.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BELIER SERRURIER.

Après avoir adressé une réclamation écrite à BELIER SERRURIER et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, les règles de compétence prévues par la réglementation française s’appliquent.

21. Acceptation des CGV

Toute demande d’intervention, acceptation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables avant la réalisation des prestations.

BELIER SERRURIER
Dépannage serrurerie – Installation – Remplacement – Sécurisation

8 rue Georges Méliès
60230 Chambly

Téléphone : 06 52 90 80 16
E-mail : belierserrurier@gmail.com